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La Loi Scellier sera supprimée à compter de 2013, comme l’a indiqué François Fillon dans son nouveau plan de rigueur (7 novembre 2011) et le coup de rabot sur les niches fiscales fixé initialement à 10 % dans le projet de loi de Finances 2012 sera porté à 15 %.
Un Rapport de la Commission des Finances, déposé en juillet 2011 à l’Assemblée Nationale, proposait pourtant de reconduire la Loi Scellier pour l’année 2013 (Voir les Options de TAUX SCELLIER 2013). Ce projet de Loi Scellier 2013 introduisait un différentiel de Taux de réduction d’impôts entre la Loi Scellier BBC (15%) et la Loi Scellier BBC intermédiaire (20%), un nouveau Plafond au M2, ainsi qu’une mesure de Suppression de l’abattement de 30 % en scellier intermédiaire majoré.
Taux de la réduction d’impôts avec la Loi Scellier 2013 :
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